Arrêté du 4 janvier 2007 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 11 du 13 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 janvier 2007 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0610808A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2007, M. Jean-Claude Pilato est renouvelé, à compter du 2 décembre 2006 pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.